"Nous vous informons que nous vous mettons en demeure de cesser toute attaque en diffamation via internet à réception de la présente. A défaut, nous confierons cette affaire à notre conseil pour un dépôt de plainte pour diffamation et harcèlement à l'encontre de l'établissement et du personnel."
d'après photo sud-Ouest DR |
Evidemment, une telle plainte n'aurait aucun succès, étant donné que ce seul article est visé, qu'il n'y a aucune autre attaque(s) au pluriel de ma part, que le délit de diffamation suppose la propagation de fausses nouvelles (loi de 1881 sur la presse) et que le délit de harcèlement ne peut s'appliquer à ce même post car il suppose des actions répétées qui n'existent pas par ailleurs, encore moins sur le personnel.
Mais cette lettre est à rapprocher notamment de l'intervention d'AutoClean sur le forum "lesarnaques.com" qui a d'ailleurs été obligé de bloquer leur adresse IP sur ce site :
"par AUTO CLEAN » Jeu 06 Mai, 2010 à 16:21:48
AVIS AUX INTERNAUTES :
PLAINTE POUR DIFFAMATION EN COURS POUR CHAQUE INTERNAUTE IDENTIFIE
LOURDES SANCTIONS PENALES -
DIFFAMATION= DELIT PENAL - plainte en cours
Mais qui sont ces
lâches qui dégueulent à tort et à travers sur le net ? Pas difficile de
les identifier ! Pour certains dont les propos sont LOURDS, une plainte a
été déposée pour diffamation, propos discrimatoires et racistes.
Je
travaille pour AUTO CLEAN et fière d'y travailler. C'est un réel
plaisir de découvrir combien nos clients sont heureux de pouvoir trouver
dans ce garage le plus gros panel de VO petits prix.
"
testausore-al40-gianni33-jp40 etc" gare à vous ! D'ici peu, vous devrez
rendre des comptes à AUTO CLEAN devant des magistrats. Peut-être que là
vous n'aurez plus autant de courage".
Et puisque AutoClean me menace au pénal, vous trouverez ci-dessous le texte légal de la condamnation de cet établissement pour des faits très graves et répétés révélés notamment par de multiples plaintes d'acheteurs (source: Sud-Ouest légal)
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Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Par
décision du Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan en date du 12 juin
2012, la SARL Auto Clean Occas a été condamnée pour des faits d'abus de
confiance, tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité,
l'origine ou la quantité d'une marchandise, vente de véhicule de plus de
quatre ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de
contrôle de visite technique obligatoire et pratiques commerciales
trompeuses par personne morale, faits commis courant 2005, 2006, 2007,
2008, 2009, 2010, 2011 à Mont-de-Marsan, Boé, Agen, Boucau, à une peine
de 50000 euros d'amende, à vingt-quatre amendes de 150 euros, à
l'affichage de la présente décision aux portes de l'entreprise et de ses
succursales pour une durée de six jours et sa publication par extrait
dans les journaux Sud Ouest, Dépêche du Midi et Petit Bleu.
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