Auto: absence de carte grise = annulation vente possible

    Pour différentes raisons, si le vendeur d'une voiture (professionnel ou particulier) ne vous remet pas tous les documents malgré sa promesse, vous avez un moyen sérieux d'annuler la vente et de demander le remboursement du prix.

    Le vendeur doit livrer la voiture avec tous les documents nécessaires à son utilisation et notamment à son immatriculation (art. R322-5 du Code de la Route):

    - certificat de cession;

    - carte grise barrée portant la mention « vendue le… » et signée par le ou les vendeurs;

    - certificat de situation administrative datant de moins d’un mois: il comprend une attestation de non-opposition au transfert de carte grise (qui justifie que l’ancien propriétaire a payé ses contraventions) et une attestation de non-gage sur le véhicule;

    - procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans.

     Vous avez acheté le véhicule et le vendeur  vous promet la livraison (par exemple) du certificat de vente dans quelques jours car il ne l'avait pas le jour de la vente ou encore il manque des mentions importantes sur ce dernier ou même la carte grise, dans cette situation qui perdure anormalement (problème de papiers) vous pouvez demander l'annulation de la vente auprès du tribunal, sur le fondement de l'article 1582 du Code Civil, et même obtenir des dommages et intérêt pour le préjudice subi (trouble de jouissance)!

    Ne vous en privez donc pas, surtout si le vendeur est désagréable et non coopératif.

    Mettez le vendeur en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de vous fournir la carte grise mutée à votre nom ou le duplicata de la carte grise actuelle pour vous permettre d'immatriculer le véhicule acheté (ou un autre des documents obligatoires). Il doit respecter l'article 1582 du Code Civil (sans papiers au complet c'est un défaut de délivrance puisque le véhicule a été complètement payé et doit être livré avec tous les papiers rendus obligatoires par loi art. R322-5 du Code de la Route).
    Sous 8 jours, sans réponse de sa part, vous demanderez la résolution de la vente et le remboursement intégral du montant de la vente devant un juge de proximité au tribunal d'instance (si moins de 4600 euros). Vous montrerez votre lettre recommandé et l'accusé de réception au Juge et l'éventuelle réponse du vendeur.