Requalification des contrats d'intérim successifs en cdi

    La précarisation des emplois, fléau économique de ce siècle. Au mépris des Lois qui encadrent les CDD et les recours à l'intérim, les entreprises les plus grosses n'hésitent plus à précariser leurs collaborateurs. 

    27 contrats en 9 mois pour un ouvrier d'un abattoir à Montaut, 56 contrats en 16 mois pour un préparateur de commandes à la STEF ou encore 132 contrats en 33 mois pour cette jeune ouvrière aux Fermiers Landais! Quand la mission s'arrête, pour une raison ou une autre, les intéressés peuvent obtenir, peut-être à l'amiable, sinon aux prud'hommes ou plus sûrement devant la Cour d'appel, la requalification de leurs périodes d'intérim en CDI avec versement de primes de préavis, de procédure et de requalification (total: 3 mois de salaires brut) ainsi que 6 mois de salaire (maxi) au titre d'indemnité de licenciement. Ils peuvent attaquer à la fois contre la société qui les a exploité et contre l'agence d'intérim! c'est ce qui ressort de l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous:

    "Les actions en requalification exercées, l'une, contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre, contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis, alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire". (Soc. - 20 mai 2009. REJET - N° 07-44.755. - CA Chambéry, 18 septembre 2007).

    Dès que vous pouvez, faites le: récupérez des mois de salaires! Par ailleurs les entreprises condamnées penseront peut-être a embaucher pour de vrai en arrêtant cette dérive! Consulter un avocat et gardez bien tous vos contrats d'intérim et vos fiches de paie! Mais attention au nouveau délai de prescription qui est de 3 ans au lieu de 5ans

    Plus d'infos: blog droits des travailleurs précaires